Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le propriétaire d’un véhicule hors route commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ lorsque ce véhicule tire un traîneau ou une remorque non conforme à l’une des dispositions des articles 3, 4 et 7.
1996, c. 60, a. 51; 2014, c. 12, a. 23.
51. Le conducteur d’un véhicule hors route qui tire un traîneau ou une remorque non conforme à l’une des dispositions des articles 3, 4 et 7 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1996, c. 60, a. 51.
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